Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente  s’appliquent de plein droit  à tous les contrats de vente ou offres et prévalent sur toute autre stipulation émanant du Client.

Toute commande ou acceptation d’offre validée par le Client implique l’acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Préambule

Les clauses des présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler les relations entre :

La société Hess Sécurité SA, dont le siège social est situé à Sion, désigné ci-après sous la dénomination « Entreprise », d’une part et d’autre part : « le Client » qui achète du matériel pour son compte ou le compte d’autrui, fait réaliser pour son compte ou le compte d’autrui les commandes. 

Les conditions générales de vente sont acceptées par le Client dès que ce dernier a validé par écrit (fax, lettre ou courriel) la confirmation de commande ou l’offre/devis émis par l’Entreprise.

Toute confirmation de commande ou acceptation d’offre/devis est considérée comme un « contrat de vente » et sera sujet aux conditions générales de vente.

Les informations, photos et illustrations figurant dans nos catalogues sont des éléments indicatifs qui n’engagent nullement l’Entreprise et ses Vendeurs.

Article 2 - Fixation du prix

Les prix applicables au contrat de vente sont ceux en vigueur au moment où le client a validé sa confirmation de commande ou son offre/devis.

Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, suite à la survenance d’événements extérieurs indépendants de sa volonté.

Les prix de vente s’entendent hors taxes et sont considérés comme fixes. Toute remise ou rabais sera mentionné  sur la confirmation de commande ou l’offre/devis. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la validation du contrat de vente.

Les frais de transport sont à la charge du Client, sauf convention écrite contraire.

Article 3 - Facturation

Les contrats de vente sont soumis aux modalités de facturation suivantes, sauf accord contraire et écrit des parties :

  • 30 % à la commande (déclenchement de la commande auprès du fournisseur après paiement du 30%)

  • 60 % à la livraison

  • 10 % à la fin des travaux

Tout acompte payé par le Client sera déduit de la facture finale totale.

Article 4 - Paiement

Sauf stipulation contraire, le montant total des factures ou des demandes d’acomptes émises par l’Entreprise est payable à 10 jours sans escompte.

La commande du matériel ou des produits auprès des fournisseurs de l’Entreprise sera déclenchée par le paiement de la part du Client de la facture acompte de 30% (cf article 3 – FACTURATION).

Le non-paiement de la facture acompte de 30% aura pour conséquence la non-garantie de la part de l’Entreprise des délais de livraison du matériel ou des produits commandés.

Article 5 - Réserve de propriété

L'Entreprise conserve la pleine et entière propriété du matériel et des produits vendus jusqu’au paiement intégral et sans escompte de toutes les factures émises par l’Entreprise.

Article 6 - Délais de livraison

Les délais de livraison ou d’exécution sont précisés par l’Entreprise sur la confirmation de commande ou l’offre/devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et s’entendent à partir du moment où le Client a effectué le paiement du versement de la facture acompte de 30% déclenchant la commande du matériel ou des produits.

L'Entreprise s’efforce de respecter les délais, sauf cas exceptionnels, fortuits et de force majeure.

Constitue un cas de force majeure  tout événement  indépendant de la volonté de l’Entreprise empêchant ou retardant l’exécution des prestations convenues, sans qu’il ait pu être raisonnablement maîtrisé ou évité.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être recherchée.

L'Entreprise ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité des produits auprès de son fournisseur, ni du non-respect du délai de fabrication des produits commandés auprès de son fournisseur.

De même, la responsabilité de l’Entreprise ne sera pas engagée quant aux délais qui pèsent sur le seul transporteur, ainsi qu’aux dégâts occasionnés aux marchandises lors du transport.

Article 7 - Réception des Produits et des travaux par le client

Il appartient au Client de vérifier l’intégralité des produits au moment de la livraison et de communiquer par écrit à l’Entreprise toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées dans un délai de 3 jours.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.

En cas de carence du Client pour prendre livraison des produits commandés, il sera loisible à l’Entreprise de poursuivre l’exécution du contrat par voie de justice et réclamer du fait de cette carence, le règlement du montant total du contrat de vente et tous dommages et intérêts, notamment les frais de gardiennage à hauteur de 3% mensuel du montant HT du produit commandé, soit encore de conserver purement et simplement les acomptes versés, ainsi que les produits commandés afin de dédommager l’entreprise du préjudice subi et ce, à titre de clause pénale.

Concernant l’installation des produits, l’Entreprise dégage sa responsabilité pour toute exigence du Client non conforme aux règles de l’art. L’Entreprise pourra exiger du Client qu’il signe une décharge.

Article 8 - Travaux à la charge du client

Le travaux relatifs à la maçonnerie, au bétonnage, aux raccordements électriques, à la protection des ouvrages existants, ainsi qu’aux nettoyages généraux après les travaux sont à la charge du Client et ce, sauf accord préalable écrit entre le Client et l’Entreprise.

Article 9 - Garantie

Les produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par le Client ou par toute autre personne non autorisée expressément par l’Entreprise ou par le fabricant.

Suite à l’intervention de l’Entreprise sur les produits (par ex : réparation suite à une ouverture par effraction demandée par le Client, etc…), cette dernière ne pourra pas garantir l’entière intégrité desdits produits, car des faiblesses structurelles pourraient être occasionnées à ces derniers.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable avec l’Entreprise. Le Client prendra donc contact avec le Responsable des Ventes de l’Entreprise.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sans accord préalable avec l’Entreprise sont à la charge du Client. Les produits avérés défectueux et sous garantie seront remplacés sans frais supplémentaires pour le Client.

Article 10 - Responsabilités

Après réception, les produits livrés devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement conformément aux règles de l’art ; l’Entreprise décline toute responsabilité en cas de non-respect  de ces règles simples d’utilisation.

En cas de dommages causés par l’Entreprise, la responsabilité de l’Entreprise sera prise en charge par la R.C. de l’Entreprise.

L'Entreprise décline toute responsabilité quant aux dommages qui pourraient apparaître lors du démontage des produits existants, tels que : portes, serrures, coffres-forts, etc…

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être engagée en cas de vices cachés des produits qui n’auraient pas été portés à sa connaissance. Toutefois, l’Entreprise facilitera l’action du Client auprès du fabricant du produit litigieux.

Article 11 - Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du Contrat de Vente et sont régies par le droit suisse. Pour toute contestation relative au Contrat de Vente, le for juridique est Sion.

 

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